{"Signatur": "FR_TC_003", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2012-04-24", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_003_105-2012-28_2012-04-24.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/105_2012_28_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64108d6842e6ed018e02008e76e4eb885307f1f85bde9a87d66be4b7e52994a5b39146fac2a1aafb2d2ce0c118877c5eaba&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64108d6842e6ed018e02008e76e4eb885307f1f85bde9a87d66be4b7e52994a5b39146fac2a1aafb2d2ce0c118877c5eaba&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=105_2012_28", "Checksum": "e894aaa7da0193d846c328dd3484ef60"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["105 2012 28"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Schuldbetreibungs- und Konkurskammer 24.04.2012 105 2012 28"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre des poursuites et faillites 24.04.2012 105 2012 28"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Schuldbetreibungs- und Konkurskammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Schuldbetreibungs- und Konkurskammer"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Konkurs (Art. 159-196 SchKG)"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 03:46:54", "Checksum": "2dea8f463ff92d9c6fbe2362a1901339", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Chambre des poursuites et faillites 24.04.2012 105 2012 28\nRegeste:\nArrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Konkurs (Art. 159-196 SchKG)\n\n Tribunal cantonal\nKantonsgericht\nCANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG ________________________________________________________________________________________\n\n105 2012-28\n105 2012-29\n\nArrêt du 24 avril 2012\n\nCHAMBRE DES POURSUITES ET FAILLITES\n\nCOMPOSITION Président : Adrian Urwyler\nJuges : Georges Chanez, Françoise Bastons Bulletti\nGreffier : Ludovic Farine\n\nPARTIES A.________, plaignante\n\net\n\nB.________, plaignante, représentée par Hogan Lovells International\nLLP, avocats à Londres (Royaume-Uni), eux-mêmes représentés par Me\nMartin Bernet, avocat\n\ncontre\n\nl'OFFICE CANTONAL DES FAILLITES\n\nOBJET Poursuite par voie de faillite (art. 159 à 196 LP)\n\nPlaintes du 27 février 2012 contre l'état de collocation du 7 février 2012,\ndéposé le 17 février 2012, dans la faillite de E.________ Sàrl\n-2-\n\nc o n s i d é r a n t e n f a i t\n\nA. Le 2 mai 2011, le Président du Tribunal civil de la Sarine a prononcé la dissolution\nde la société C.________ (anciennement D.________ Sàrl), en raison de carences\nconstatées dans l'organisation de cette société (art. 731b CO) ; il a ordonné sa\nliquidation selon les règles applicables à la faillite.\nLe 17 février 2012, l'Office cantonal des faillites (ci-après : l'OF) a déposé l'état de\ncollocation, établi le 7 février 2012. Celui-ci mentionne uniquement deux créances,\ncolloquées en troisième classe, soit 3'489 fr. 10 en faveur de A.________ et\n72'917'289 fr. 65 en faveur de B.________. La première concerne des honoraires et frais\nfacturés par la fiduciaire de la faillie ; la seconde est relative à deux contrats de prêt,\nconclus les 6 et 27 août 2008 par B.________ avec D.________ Sàrl, qui font l'objet\nd'une procédure civile, dirigée contre cette dernière et d'autres personnes, actuellement\npendante devant les autorités judiciaires des Iles Vierges britanniques.\n\nB. Le 27 février 2012, A.________ a déposé plainte à l'encontre de l'état de\ncollocation précité. Elle conclut à ce que la créance de B.________ en soit supprimée,\nconformément à l'art. 63 OAOF, dès lors qu'elle fait l'objet d'une procédure pendante à\nl'étranger.\nDans sa détermination du 8 mars 2012, l'OF conclut au rejet de la plainte de\nA.________.\n\nC. Le 27 février 2012 également, B.________ a déposé plainte à l'encontre de l'état\nde collocation précité. Elle conclut, d'une part, à ce que la créance de A.________ en soit\nsupprimée, dès lors qu'elle concerne en partie une période postérieure à la faillite, sans\nqu'il soit possible de distinguer quelles opérations ont été effectuées avant et après le 2\nmai 2011 ; d'autre part, elle requiert, s'agissant de sa propre créance, que soit\nmentionné aussi le contrat du 27 août 2008, seul celui du 6 août 2008 étant indiqué\ncomme cause de l'obligation.\n\nDans sa détermination du 8 mars 2012, l'OF conclut au rejet du premier chef de\nconclusions de B.________ ; pour ce qui est du second, il indique avoir complété le\nlibellé de l'état de collocation dans le sens demandé.\nInvitée à se déterminer sur la plainte de B.________, A.________ l'a fait le 2 avril 2012.\nElle conclut principalement à l'irrecevabilité de cette plainte, la banque ayant selon elle\ndû procéder par la voie de l'action en contestation de l'état de collocation, et\nsubsidiairement au rejet.\n\ne n d r o i t\n\n1. L'objet de chaque plainte étant la créance de l'autre plaignant envers C.________,\net chacun des créanciers ayant connaissance de la plainte de l'autre, il se justifie de\njoindre les causes et de ne rendre qu'un seul arrêt.\n-3-\n\n2. a) Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à\nl'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît\npas justifiée en fait (art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les 10 jours de\ncelui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).\nSelon l'art. 250 al. 1 et 2 LP, le créancier qui entend contester une créance ou le rang\nauquel elle a été colloquée doit ouvrir, à l'encontre du créancier concerné, action en\ncontestation de l'état de collocation, ce dans les 20 jours qui suivent le dépôt de l'état de\ncollocation. Cette action a pour objet la situation juridique matérielle, en relation avec le\nprincipe ou l'étendue de l'admission de la créance litigieuse à l'état de collocation, et ainsi\nde sa participation au produit de liquidation ; si, en revanche, le créancier entend faire\nvaloir des vices formels ou de procédure, par exemple le fait que la créance admise à\nl'état de collocation n'a en réalité pas été produite ou a été insuffisamment prouvée, il\ndoit agir par la voie de la plainte (BSK SchKG II – HIERHOLZER, Art. 250 N 8 et réf.).\n\n"}