administratif, de la servir sous forme de rente, soit sur demande expresse de l'ayant
droit et à la condition que le règlement de l'institution de prévoyance le prévoie (FF 1976
I 217). Le législateur indique qu'il s'agit d'une dérogation importante au principe de la
rente, qui a été introduite à la suite de la procédure de consultation. "On a ainsi voulu
offrir à l'assuré une certaine liberté dans l'utilisation du capital-vieillesse qu'il s'est acquis
auprès de l'institution de prévoyance" et lui permettre "d'accéder à la propriété de son
logement déjà durant sa vie active, ce qui peut constituer, le cas échéant, une mesure de
prévoyance appropriée" (FF 1976 I 218).