b) L’art. 103 CPC prévoit que les décisions relatives aux sûretés peuvent faire l’objet d’un
recours au sens de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC. Selon l’arrêt de principe du TC (arrêt 801 2011-8
publié sur le site internet du TC), les recours en matière de sûretés sont soumis à la Cour
compétente pour traiter le fond. En l’espèce, la Ie Cour d’appel civil doit se saisir du présent litige.
Tribunal cantonal TC
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