Les tirages de l'ordinateur ne sont pas des débours à
rembourser, comme le sont les photocopies nécessaires des pièces produites et de certains actes
du juge ou de la partie averse. Quant aux déplacements, ils donnent droit à une indemnité qui
englobe tous les frais ainsi que le temps consacré et qui s'élève à 2 fr. 50 par kilomètre parcouru
(art. 68 al. 3 et 77 RJ). Pour les déplacements en ville, la jurisprudence a fixé un montant forfaitaire
de 15 francs. Enfin, le taux de la TVA est de 8 % pour les opérations postérieures au 1er janvier
2011 (art. 25 al. 1 LTVA).