TF arrêt 4A_473/2011 du 22 décembre 2011 consid. 2.2; STEINAUER, Le titre préliminaire du
Code civil, Bâle 2009, N 626; BK-WALTER, Einleitung, Art. 1-9 ZGB, Berne 2012, Art. 8 N 60; CR
CC-PIOTET, art. 8 N 75). Sont des faits notoirement connus du tribunal ceux dont ce dernier a
connaissance dans l’exercice de son activité, tels que des décisions que ce tribunal a rendues ou
des connaissances professionnelles de juges spécialisés (BK-WALTER, op. cit., Art. 8 N 60; ATF
135 III 88 consid. 4.1; BSK ZPO-GUYAN, Art. 151 N 3; CR CC-PIOTET, art.