1 et 3 CPC).
b) Les frais judiciaires dus à l'Etat pour la procédure d'appel sont fixés forfaitairement (art. 95
al. 2 let. b CPC) à un montant de 3'000 francs. Indépendamment de leur attribution, ils seront
prélevés sur l'avance de frais prestée par la recourante (art. 111 al. 1 CPC), qui pourra prétendre à
leur remboursement de la part des intimés (art. 111 al. 2 CPC).
Tribunal cantonal TC
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