personne ayant un droit sur l’immeuble. Cette hypothèque peut être inscrite à partir du jour où
l'artisan ou entrepreneur s'est obligé à exécuter le travail ou l'ouvrage promis; elle doit l'être au
plus tard dans les 4 mois qui suivent l'achèvement des travaux (art. 839 al. 1 et 2 CC). Il s'agit d'un
délai de péremption, qui peut être sauvegardé par l'annotation d'une inscription provisoire selon
l'art. 76 al. 3 ORF (ATF 126 III 462, consid. 2c/aa).
L'architecte ou l'ingénieur n'a pas droit à l'inscription d'une hypothèque légale des artisans ou
entrepreneurs: bien qu'ils apportent