{"Signatur": "FR_TC_001", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-12-21", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_001_101-2014-137_2015-12-21.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/101_2014_137_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64193396cba791eb41397f533a94995f0de2eac347f6e47aa7bf88f50fcf347d2ed6747d00074d9ff9182d824337fd75811&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64193396cba791eb41397f533a94995f0de2eac347f6e47aa7bf88f50fcf347d2ed6747d00074d9ff9182d824337fd75811&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=101_2014_137", "Checksum": "91d3ad4a436bfe7bc846099404ef1eab"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["101 2014 137"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 21.12.2015 101 2014 137"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours d'appel civil 21.12.2015 101 2014 137"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 21.12.2015 101 2014 137"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours d'appel civil"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo Kantonsgericht Zivilappellationshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. 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Le régime matrimonial de la participation aux acquêts est liquidé comme suit :\n\n3.1. Chaque partie reste ou devient propriétaire des objets mobiliers en sa possession et\nvaleurs dont elle est titulaire.\nTribunal cantonal TC\nPage 12 de 13\n\n3.2. A.________ cède à B.________, qui accepte, la part d’une demie qu’il détient dans\nla société simple qu’il forme avec elle comme propriétaires communs de l’article eee\ndu Registre foncier de la commune de F.________ contre :\n\n- reprise par B.________ à l’entière libération de A.________ à titre interne et\nexterne de la totalité de la dette hypothécaire de CHF 303'000.- grevant\nl’immeuble de F.________ ;\n\n- contre le versement à A.________ par B.________ d’une somme de\nCHF 100'000.- en remboursement de la dette hypothécaire grevant l’immeuble ggg\ndu Registre foncier du H.________ propriété de A.________ ; cette somme sera\nversée sur un compte bloqué auprès de J.________ SA à L.________ en garantie\ndu remboursement du prêt susmentionné qui arrive à échéance le 18 janvier\n2016 ;\n\n- contre le versement à A.________ par B.________ d’une somme de CHF 30'000.-\n, dont à déduire les arriérés de pensions ;\n\nLes sommes mentionnées ci-dessus de CHF 100'000.- et de CHF 30'000.- seront\npayées dans les 30 jours dès la vente du terrain de F.________ mais au plus tard le\n31 décembre 2013 ;\n\nMoyennant la réalisation des conditions précitées, et l’entrée en force du jugement\nde divorce en tant qu’il porte sur le prononcé du divorce lui-même et la liquidation du\nrégime matrimonial, ordre est donné au Conservateur du Registre foncier de la\nGruyère par le Tribunal civil du Lac, respectivement par sa Présidente, d’inscrire\nB.________ en qualité de seule propriétaire de l’article eee RF de F.________ ;\n\n3.3. Chaque partie renonce à toute prétention du chef de la liquidation du régime\nmatrimonial et assume ses propres dettes.\n\n4. Ordre est donné à Q.________ AG, de prélever du compte LPP de A.________\n(N° d’assuré : rrr, N° AVS : sss) la somme de CHF 128'712.80 plus les intérêts actuariels\ndès le 13 mars 2013 jusqu’au 31 mars 2014 pour les verser sur le compte de libre\npassage de B.________ (N° AVS : ttt) dont celle-ci est titulaire auprès de J.________\nSA, compte de libre passage J.________.\n\n5. Chaque partie supporte ses propres dépens et la moitié des frais de justice qui sont fixés\nà CHF 6'400.- (émolument CHF 4'000.-, débours CHF 2'400.-).\n\n6. Ce jugement est notifié aux parties contre accusé de réception à titre d’avis de dispositif\net de rédaction. Un recours en appel peut être interjeté contre le présent dans les\n30 jours auprès de la Cour d’appel du Tribunal cantonal de l’Etat de Fribourg, Rue des\nAugustins 3, 1701 Fribourg.\n\nIII. Les frais sont mis à la charge de B.________.\n\na) Les frais judiciaires sont fixés forfaitairement à CHF 2'400.- et prélevés sur les avances\nprestées par B.________ (CHF 1'200.-) et A.________ (CHF 1'200.-). A.________ a\ndroit au remboursement de CHF 1'200.- par B.________.\nTribunal cantonal TC\nPage 13 de 13\n\nb) Les dépens dus à A.________ par B.________ pour la présente procédure sont fixés à\nCHF 6'884.75, TVA par 8% comprise.\n\nIV. Communication.\n\nCet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours\nqui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont\ndéterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF).\nL'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nFribourg, le 21 décembre 2015/cth\n\nPrésident Greffière\n.\n"}