{"Signatur": "FR_TC_001", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-04-17", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_001_101-2014-136_2015-04-17.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/101_2014_136_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641886d77a4522a8042b73f431e0dc3b6206648c75f66f2be56bdd5d8ab998ae154ed2d5f2f29b64bf71265c484c40ad67d&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641886d77a4522a8042b73f431e0dc3b6206648c75f66f2be56bdd5d8ab998ae154ed2d5f2f29b64bf71265c484c40ad67d&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=101_2014_136", "Checksum": "cdbf8f4ff94613679a20c4bd1cd8d045"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["101 2014 136"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 17.04.2015 101 2014 136"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours d'appel civil 17.04.2015 101 2014 136"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 17.04.2015 101 2014 136"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours d'appel civil"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo Kantonsgericht Zivilappellationshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. 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A.________, né en 1961, et B.________, née en 1966, se sont mariés en 1987. Trois\nenfants, à ce jour majeurs et ayant terminé leur formation, sont issus de cette union.\n\nB. Ils ont introduit le 21 septembre 2011 une procédure de divorce par requête commune. Par\nordonnance de mesures provisionnelles du 17 juillet 2012, A.________ a été astreint à verser à\nson épouse, dès le 1er juillet 2012, une contribution d’entretien de 1'000 fr. par mois.\n\nPar décision du 26 mai 2014, le Tribunal civil de la Gruyère (ci-après le Tribunal civil) a prononcé\nce qui suit :\n« 1. Le mariage célébré devant l'Officier d'état civil de C.________ le 6 février 1987 entre\nB.________ et A.________ est dissous par le divorce.\n\n2. A.________ contribuera à l'entretien de B.________ par le versement en ses mains d'une\npension mensuelle de Fr. 1'100.-- jusqu'au 31 octobre 2016.\nA partir du 1er novembre 2016, A.________ contribuera à l'entretien de B.________ par le\nversement en ses mains d'une pension mensuelle de Fr. 970.--.\nLa contribution d'entretien sera supprimée dès que A.________ sera à la retraite.\nElle est exigible le 1er de chaque mois et portera intérêt à 5% l'an dès chaque échéance. Elle\nsera indexée le 1er janvier de chaque année sur la base de l'indice suisse des prix à la\nconsommation arrêté au 30 novembre de l'année précédente et arrondie au franc supérieur,\npour autant que le revenu du débirentier soit lui-même indexé et dans la même mesure.\nL'indice de référence est l'indice en vigueur au moment de l'entrée en force du jugement de\ndivorce.\n\n3. Le régime matrimonial de la participation aux acquêts est dissous et liquidé comme suit :\nChaque partie demeure propriétaire des biens immobiliers inscrits en son nom; chaque partie\ndemeure propriétaire des biens mobiliers et valeurs actuellement en sa possession et\ndébitrice des dettes contractées en son nom.\nA.________ versera à B.________ le montant de Fr. 14'700.-- au titre de part au bénéfice des\ncomptes d'acquêts après compensation. Ce montant sera payé dans un délai échéant le 15\ndécembre 2013.\nMoyennant bonne et fidèle exécution de ce qui précède, les parties déclarent ne plus avoir de\nprétentions à faire valoir l'une contre l'autre du chef de la liquidation du régime matrimonial.\n\n4. Les prestations de libre passage acquises par les parties durant le mariage, valeur au\n30 novembre 2013, sont réparties par moitié. Après compensation, la part revenant à l'époux\ncréancier sera versée sur le compte de libre passage ouvert au nom de celui-ci par le fonds de\npension de l'époux débiteur.\nPartant, ordre est donné à la Fondation de prévoyance en faveur du personnel D.________,\nde prélever un montant de Fr. 71'568.40 sur le compte LPP de A.________ [né en 1961, no\nAVS eee] et de le verser sur le compte de libre passage ouvert par B.________ [née en 1966,\nno AVS fff] auprès de la Fondation de libre passage de la G.________ SA Zurich.\n\n5. Chaque partie supporte ses propres dépens et la moitié des frais judiciaires, sous réserve du\nbénéfice de l'assistance judiciaire.\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 10\n\nLes frais de justice dus à l'Etat sont fixés à Fr. 2'740.-- pour l'émolument de justice et à Fr. 240.--\npour les débours, soit Fr. 2'980.-- au total. Ils seront prélevés sur les avances de frais effectuées par\nles parties. »\n\nC. Par mémoire du 20 juin 2014, A.________ a appelé de cette décision et conclu à ce qu’il soit\ndit et prononcé avec suite de frais:\n« I. Les points 2 et 5 du jugement rendu par le Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère, le\n26 mai 2014, sont annulés.\n\nII. Ils ont désormais la teneur suivante :\n\n2. A.________ est libéré de toute contribution d’entretien à l’égard de son épouse.\n\n5. al. 1 Les dépens sont mis à la charge de B.________.\n\nal. 2 Inchangé. »\n\n"}