La venderesse assume la garantie légale.
IV. 4 La venderesse accorde à l'acquéresse la faculté d'entreprendre d'ores et déjà toutes démarches
tendant à l'octroi d'un permis de construire des infrastructures et des bâtiments, aux risques et aux
frais de l'acquéresse, ainsi qu'une procédure d'adaptation du plan d'aménagement de détail, si
nécessaire."