{"Signatur": "FR_TC_001", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-03-11", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_001_101-2014-133_2015-03-11.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/101_2014_133_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64191008ddaa26039ad9e2c0b1ce3f17353ede102a8f38ccf56d10766c4c36aea1c0f364a6eb824a95a0e70b62940a49b2e&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64191008ddaa26039ad9e2c0b1ce3f17353ede102a8f38ccf56d10766c4c36aea1c0f364a6eb824a95a0e70b62940a49b2e&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=101_2014_133", "Checksum": "84426a9ba876bcc693f0e3537871ba3a"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["101 2014 133"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 11.03.2015 101 2014 133"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours d'appel civil 11.03.2015 101 2014 133"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 11.03.2015 101 2014 133"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours d'appel civil"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo Kantonsgericht Zivilappellationshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. 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Le 8 octobre 2008, B.________ a accusé réception de ce\ncourrier (pièce 12 demanderesse).\n\nLe permis de construire a été délivré le 2 octobre 2008.\n\nDans un courrier du 24 octobre 2008, le représentant de A.________ SA relevait ce qui suit: \"La\nquestion de la déviation du collecteur de canalisation et de la prise en charge des probables frais de\ndépollution du terrain, à la charge de B.________, qui assume la garantie légale et contractuelle\nconformément au chiffre 5 des dispositions générales de l'acte de vente du 11 mai 2007, est d'ores et déjà\nclairement réglée.\" (pièce 13 demanderesse).\n\nLe 7 novembre 2008, le représentant de A.________ SA a transmis à B.________ \"[…] une copie\nde l’attestation établie par I.________SA confirmant le paiement, valeur aujourd’hui, d’un montant de\n6'050'000 francs correspondant au solde du prix d’acquisition de l’article ccc RF D.________, conformément\nà l’acte de vente du 11 mai 2007\" et a précisé que \"l’entrée en possession et en jouissance du terrain\nintervient dès lors aujourd’hui, comme mentionné dans l’acte précité\". Le transfert de propriété est quant\nà lui intervenu en date du 12 novembre 2008 par inscription au Registre foncier.\n\nLe 20 novembre 2008, le Service de l'environnement a écrit à l'architecte pour l'informer que, sur\nla base des informations transmises le 19 novembre 2008 par H.________ Sàrl, et en raison de la\nprésence de déchets localisés en profondeur, il allait \"procéder à l'inscription de ce site au cadastre des\nsites pollués\" (pièce 15 demanderesse).\n\nPar courrier du 28 novembre 2008 (pièce 16 demanderesse), A.________ SA s’est adressée à\nB.________ en ces termes: \"Pour le bon ordre des choses, je vous confirme par la présente au nom de la\nsociété A.________ SA l’avis de défaut qui a été donné verbalement au sujet de la pollution dont est affecté\nle terrain noté en marge, vendu le 11 mai 2007 par B.________ à la société A.________ SA \". B.________\nen a accusé réception par courrier du 12 décembre 2008 (pièce 17 demanderesse).\n\nLes travaux de terrassement ont débuté en novembre 2008. Le procès-verbal de chantier du 24\nmars 2009 mentionne sous le chapitre \"Pollution\": \"Secteur A1, teneur en hydrocarbures (HAP) trop\nélevée. Secteurs A2, B2, B3 et C2, teneur en Ammonium trop élevée. Ces matériaux devront être\nacheminés en décharges bio active\" (pièce 39 demanderesse, séance de chantier n° 19).\n\nPar courrier du 28 juillet 2009, A.________ SA a formellement mis en demeure B.________ de lui\nrembourser les sommes avancées dans le cadre de l'élimination du défaut lié à la pollution du\nterrain (pièce 27 demanderesse).\n\nB. Par mémoire du 9 avril 2010 adressé au Tribunal civil de la Sarine (ci-après le Tribunal),\nA.________ SA a déposé une demande à l’encontre de B.________. Au dernier état de ses\nconclusions, elle réclamait le paiement d'un montant de Fr. 5'062'675.15 en capital à l'intimée, le\ntout avec suite de frais et dépens.\nTribunal cantonal TC\nPage 4 de 12\n\nB.________ a conclu au rejet, avec suite de dépens, de toutes les conclusions prises à son\nencontre.\n\nAprès un double échange d'écritures et l'échec de la tentative de conciliation, les débats ont été\nrestreints à la question de l’existence de défauts et, cas échéant, à celle de la garantie des\ndéfauts, à l'exclusion de leur montant. Le Tribunal a consacré à cette cause ses séances des 28\njuin 2012, 18 avril 2013 et 27 juin 2013.\n\nLe 2 mai 2014, le Tribunal a rendu le jugement suivant:\n\n\"I. 1. Il est constaté que la présence d'ammonium sur le bien-fonds n° ccc du Registre foncier de\nD.________, est un défaut et que toutes les conditions d'exercice des droits de la garantie\npour défaut de la chose vendue sont remplies d'agissant de la présence d'ammonium.\n2. Partant, B.________ est tenue par la garantie des défauts envers A.________ SA,\ndécoulant du contrat de vente immobilière du 11 mai 2007, s'agissant de la découverte\nd'ammonium sur le bien-fonds n° ccc du Registre foncier de D.________.\nII. 1. Il est constaté que la présence de pollution telle qu'elle ressort du rapport H.________ du\n18 juillet 2007 sur le bien-fonds n° ccc du Registre foncier de D.________, est un défaut\nmais que toutes les conditions d'exercice des droits de la garantie pour défaut de la chose\nvendue ne sont pas remplies d'agissant de cette pollution.\n2. Partant, B.________ n'est pas tenue par la garantie des défauts envers A.________ SA\ns'agissant de la pollution ressortant du rapport H.________.\nIII. Les frais (frais judiciaires et dépens) sont réservés.\"\n\n"}