{"Signatur": "FR_TC_001", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-03-11", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_001_101-2014-133_2015-03-11.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/101_2014_133_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64191008ddaa26039ad9e2c0b1ce3f17353ede102a8f38ccf56d10766c4c36aea1c0f364a6eb824a95a0e70b62940a49b2e&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64191008ddaa26039ad9e2c0b1ce3f17353ede102a8f38ccf56d10766c4c36aea1c0f364a6eb824a95a0e70b62940a49b2e&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=101_2014_133", "Checksum": "84426a9ba876bcc693f0e3537871ba3a"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["101 2014 133"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 11.03.2015 101 2014 133"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours d'appel civil 11.03.2015 101 2014 133"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 11.03.2015 101 2014 133"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours d'appel civil"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo Kantonsgericht Zivilappellationshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. 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Le 11 mai 2007, B.________, en qualité de venderesse, et A.________ SA, en qualité\nd'acquéreuse, ont conclu un contrat de vente immobilière qui portait sur l'art. ccc du Registre\nfoncier de D.________ d'une surface de eee m2, vendu en qualité de terrain à bâtir pour un prix de\n6'650'000 francs. Le contrat (pièce 6 demanderesse) contenait notamment les clauses suivantes:\n\n\"III. 3 L'entrée en possession et jouissance aura lieu au jour du paiement du solde du prix de vente. Dès\nce jour, l'acquéresse bénéficiera des profits et supportera les risques.\nIII. 5 L'immeuble est vendu avec les droits et les charges mentionnées ci-dessus, dans son état actuel,\nque l'acquéresse déclare connaître à son entière satisfaction et dont elle ne demande pas plus\nprécise désignation.\nLa venderesse assume la garantie légale.\nIV. 4 La venderesse accorde à l'acquéresse la faculté d'entreprendre d'ores et déjà toutes démarches\ntendant à l'octroi d'un permis de construire des infrastructures et des bâtiments, aux risques et aux\nfrais de l'acquéresse, ainsi qu'une procédure d'adaptation du plan d'aménagement de détail, si\nnécessaire.\"\n\nA.________ SA a mandaté l’Atelier d’architectes F.________SA en qualité de planificateur\ngénéral. Celui-ci a fait appel au bureau d'ingénieurs G.________ Sàrl comme ingénieur civil du\nprojet. Le bureau d’ingénieurs a, à son tour, sous-traité à la société H.________ Sàrl le mandat de\nréaliser une reconnaissance géologique et géotechnique en vue de la construction. H.________\nSàrl a établi son rapport le 18 juillet 2007. Ce rapport (pièce 7 demanderesse) mentionne\nnotamment ce qui suit: \" Les remblais mis en évidence sur l'ensemble du secteur ne se prêtent pas à une\nréutilisation sur place, en raison de la fraction limoneuse important qui les composent, de la présence de\nmatière organique, de déchets et d'éventuelles pollutions. […] Entre le niveau actuel du terrain et la cote\n631 m (base N-3), les remblais identifiés dans les 5 forages sont essentiellement constitués de matériaux\nd'excavation \"non pollués\" et/ou \"tolérés\". Les déchets (briques, ferraille, bois, etc. y représentent moins de\n5 % du poids total des terrains. […] cette tranche de remblais pourra être admise en décharge contrôlée\npour matériaux inertes (DCMI) sans être soumise à des analyses chimiques, et pour autant qu'on n'y\nretrouve pas les déchets suivants: […] Les remblais qui contiendraient plus de 5 % de corps étrangers (par\nex. déchets urbains, déchets verts, bois, autres déchets de chantier) devront être séparés et ne pourront pas\nêtre évacués en DCMI. Sous la cote 631 m (N-3), les forages ont parfois révélé la présence de niveaux\nconstitués de plus de 5 % de déchets, voir des niveaux présentant des indices de pollution. Il s'agit donc de\nmatériaux \"pollués\" au sens de la directive de 1999. Ces niveaux seront remontés en surface lors de\nl'excavation des pieux de fondation et ne pourront par conséquent pas être évacués en DCMI, mais devront\nêtre triés, voire traités en décharge bioactive.\"\n\nLe 25 août 2008, l’architecte a rédigé une notice intitulée \"Points à régler pour la vente du terrain à\nA.________ SA \" (pièce 10 demanderesse). Ce document mentionnait notamment sous le titre\n\"Pollution\": \"Les sondages ont révélé qu’environ 5 % du volume de terrassement est non recevable en\nDCMI. Il y a aussi quelques zones avec matériaux pollués aux hydrocarbures. La plus-value qui sera\ndirectement facturée à la Commune, actuelle propriétaire de la parcelle, est estimée à 780'000 francs. Ce\nmontant se base sur l’offre d’entreprise reçue\" (pièce 10 demanderesse). Cette notice a été transmise\nà B.________, laquelle y a répondu par courrier du 26 septembre 2008 (pièce 11 demanderesse),\nqui précise sous le titre \"Pollution\" notamment ce qui suit: \"Il n'est pas prévu d'inscrire la parcelle au\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 12\n\ncadastre cantonal des sites pollués. Les travaux de terrassement doivent être suivis par un bureau de\ngéologues. […] Lors de l'exécution des pieux de fondation quelques niveaux constitués de plus de 5 % de\ndéchets seront remontés en surface. Ces matériaux devront être triés voire traités en décharge bioactive.\"\n\n"}