Elle a lieu sur la base d'un
tarif horaire de 230 fr. (art. 65 RJ). Toutefois les opérations de correspondance et communications
téléphoniques qui ne sortent pas du cadre de simple gestion administrative du dossier telles que
des courriers de transmission, des requêtes de prolongation de délai ou de renvoi d'audience ne
donnent droit qu'à un montant forfaitaire de 500 fr. au maximum, respectivement de 700 fr. au
Tribunal cantonal TC
Page 7 de 8