{"Signatur": "FR_TC_001", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-05-18", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_001_101-2014-120_2015-05-18.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/101_2014_120_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641824fab8a257ad62439228202f96fe6a85e18f31dc3a25830e54fecae8ab7f0f7bfe758cd9dd4c8bed4d370e7429f43e6&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641824fab8a257ad62439228202f96fe6a85e18f31dc3a25830e54fecae8ab7f0f7bfe758cd9dd4c8bed4d370e7429f43e6&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=101_2014_120", "Checksum": "8a40797b74c25336149e4780b97de79e"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["101 2014 120"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 18.05.2015 101 2014 120"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours d'appel civil 18.05.2015 101 2014 120"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 18.05.2015 101 2014 120"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours d'appel civil"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo Kantonsgericht Zivilappellationshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. 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A.________, née en 1982, et B.________, né en 1981, se sont mariés en 2011 à\nC.________. Ce mariage a ensuite été enregistré auprès de l’état civil de D.________. Deux\nenfants, jumeaux, sont issus de cette union, soit E.________ et F.________, nés en 2012.\n\nSaisi le 15 février 2013 d’une demande en annulation du mariage subsidiairement d’une demande\nunilatérale de divorce par A.________, le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine (ci-après\nle Tribunal civil) a prononcé le 30 avril 2014 ce qui suit:\n\" I. Le mariage conclu en 2011 à G.________ (C.________) entre A.________, née en 1982, de\nnationalité H.________, et B.________, né en 1981, de nationalité I.________, est dissous\npar le divorce.\nII. L’autorité parentale sur les enfants E.________ et F.________, nés en 2012, est confiée à\nA.________ qui en assumera la garde et l’entretien.\nIII. Le droit de visite de B.________ sur les enfants E.________ et F.________, nés en 2012, est\nsuspendu.\nIV. Le régime matrimonial est liquidé comme suit: B.________ remboursera à A.________ la\nsomme de CHF 30'000.- qu’il reconnaît lui devoir, ce dès l’entrée en force du jugement de\ndivorce.\nV. Il n’est pas procédé au partage des avoirs LPP.\n\nVI. Toute autre ou plus ample conclusion est rejetée.\n\nVII. Chaque partie supporte ses propres dépens et la moitié des frais judiciaires, sous réserve de\nl’assistance judiciaire accordée à A.________.\n\nVIII. Les frais judiciaires sont fixés à Fr. 1’000.- (émolument et débours compris).\"\n\nB. Par mémoire du 4 juin 2014, A.________ a appelé de cette décision et conclu:\n\" Plaise à la Ie Cour d’appel civil du Tribunal cantonal dire et prononcer :\n1. Le recours est admis.\nPartant, le chiffre VI du jugement rendu le 30 avril 2014 par le Tribunal civil de l'arrondissement\nde la Sarine est modifié comme suit:\n« VI. a) B.________ contribuera à l’entretien de ses enfants E.________ et F.________\npar le versement, en mains de leur mère, de pensions mensuelles de fr. 571.10\npour chacun d’eux, rétroactivement depuis le 1er mai 2014.\nb) Les allocations familiales et d’employeur sont payables en sus.\nc) Ces pensions sont dues jusqu’à la fin de la formation de chaque enfant, pour\nautant que cette formation soit achevée dans les délais normaux.\nd) Elles sont dues le 1er de chaque mois et portent intérêt à 5 % dès chaque\néchéance. Elles sont indexables au coût de la vie, le 1er janvier de chaque année,\nla première fois le 1er janvier 2015, sur la base de l’indice suisse des prix à la\nconsommation du mois de novembre précédent, l’indice de référence étant celui\nde la date d’entrée en force de chose jugée du divorce. »\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 8\n\n2. Les frais judiciaires de l’instance d’appel, fixés à …, sont mis à la charge de B.________. Celuici versera à A.________ des dépens fixés à fr… \"\n\nIl a été fait droit à la requête d’assistance judiciaire déposée par A.________ par arrêt du 27 juin\n2014, Me Denis Schroeter lui étant désigné en qualité de défenseur d’office.\n\nPar courrier du 3 juillet 2014, un exemplaire de l’appel déposé le 4 juin 2014 ainsi que son annexe\nont été communiqués à l’adresse postale en C.________ de B.________, ainsi que par Feuille\nofficielle du 11 juillet 2014. Un délai non prolongeable de 30 jours lui a été imparti pour déposer sa\nréponse. L’intimé n’y a donné aucune suite.\n\nen droit\n\n1. a) L’appel est notamment recevable contre les décisions finales de première instance\n(art. 308 al. 1 let. a CPC). Le délai d’appel est de 30 jours (art. 311 al. 1 CPC). La décision\nattaquée ayant été notifiée à l’appelante le 5 mai 2014, le mémoire d’appel remis à la poste le\n4 juin 2014 a été adressé en temps utile. Ce mémoire est dûment motivé et doté de conclusions.\n\n"}