Quant à l’art. 107 al. 1 let. e CPC, il permet également au tribunal de répartir les
frais selon sa libre appréciation lorsque la procédure est devenue sans objet et que la loi n’en
dispose pas autrement. Selon le Message relatif au code de procédure civile suisse du 28 juin
2006, le tribunal doit dans un tel cas tenir compte de la partie à l’origine de l’action, de l’issue
probable de la procédure et des circonstances qui l’ont rendue sans objet (FF 2006 p. 6909).