A la suite de la révision législative entrée en vigueur le 1er juillet 2014, la distinction entre le droit
de garde et la garde de fait qui prévalait jusqu’alors (ATF 128 III 9) doit être abandonnée. Il sied
dorénavant de distinguer le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant, qui est une
composante à part entière de l’autorité parentale (art. 301a al. 1 CC). Lorsque l’autorité parentale
est exercée en commun, comme en l’espèce, les père et mère doivent par conséquent décider
ensemble de ce lieu, sous réserve de changements de peu d’incidence (art. 301a al. 2 CC). En
cas de désaccord, la décision revient au juge.