1 LTF (« Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse. »). Ainsi, seul l’art. 12 aLDIP, auquel fait référence le Message, prévoyait que la
personne devait être « à l’étranger ». Cette exigence n’a toutefois pas été expressément reprise
dans le nouveau droit.