cc) Au vu de ce qui précède, compte tenu des fortes similarités entre l’art. 11 du Règlement
susmentionné et l’art. 95 al. 3 let. c CPC, de l’absence de toute règlementation cantonale à cet
égard et de la pratique constante du Tribunal fédéral, il ne sera pas alloué de dépens à titre
d’honoraires à l’intimée, représentée par son service juridique et non par un mandataire externe.
Les dépens ne comprendront donc que le remboursement des débours nécessaires, par un
montant forfaitairement arrêté à 50 fr.

(dispositif sur page suivante)
Tribunal cantonal TC
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la Cour arrête:

I. Le recours est rejeté.