bb) Le texte de l’art. 95 al. 3 CPC est proche de celui de l’art. 11 (autres frais) du Règlement sur
les dépens alloués à la partie adverse et sur l’indemnité pour la représentation d’office dans les
causes portées devant le Tribunal fédéral (RS 173.110.210.3), selon lequel lorsque des
circonstances particulières le justifient, le Tribunal fédéral peut allouer à une partie une indemnité
pour d’autres activités indispensables occasionnées par le litige. Selon la jurisprudence
développée sous l’empire de l’OJ (loi fédérale sur l’organisation judiciaire), une indemnité ne devait
normalement être allouée qu’à la partie assistée par un avocat, non à celle représentée par son
service juridique.