Par surabondance, la formulation du chef de conclusion en constatation suffit elle aussi à exclure
tout intérêt à l'action. Comme le relève l'intimée, elle ne s'oppose nullement à ce que "A.________
[soit] en droit de faire payer les factures relatives aux accidents des détenus qui séjournent dans leur
établissement à B.________, pour autant que les conditions d’assurance prévues dans le contrat du
14 novembre 2006 et des CGA (édition 1999) signés entre les parties soient remplies" (réponse p. 3
ch. 2). L'objet du litige est différent et concerne la définition des cas couverts par les conditions
d'assurance, plus précisément la question de la subsidiarité ou non par rapport aux prestations