La demande en constat est par ailleurs subsidiaire à une action. Son but est
de clarifier une situation juridique lorsque les parties sont en désaccord et vise à obtenir la
protection d’un droit mis en péril. Un intérêt au constat peut exister lorsqu’une action
condamnatoire est possible pour une prestation, mais qu’il s’agit de lever les incertitudes sur
l’existence du rapport de droit. Le créancier qui peut agir en exécution ne peut cependant pas
choisir d’isoler les questions juridiques pour les soumettre séparément au juge par la voie d’une
action en constatation, comme s’il sollicitait un avis de droit (CPC-BOHNET, art. 88 N 13-17).