Cette
condition est notamment réalisée lorsque les relations juridiques entre les parties sont incertaines
et que cette incertitude peut être levée par le recours au juge. Il n’est toutefois pas question
d'admettre n'importe quelle incertitude. L'intérêt pour agir ne peut être admis que lorsque l'on ne
saurait exiger du demandeur le maintien de cet état de doute, parce que celui-ci l'entrave dans sa
liberté d'action (ATF 120 II 20 c. 3a; 123 III 414 c. 7b et réf.; pour le tout: ATF 131 III 319 consid.
3.5 = SJ 2005 I 449). La demande en constat est par ailleurs subsidiaire à une action.