b) L’art. 88 CPC prévoit que le demandeur intente une action en constatation de droit pour
faire constater par un tribunal l’existence ou l’inexistence d’un droit ou d’un rapport de droit. Selon
la jurisprudence du Tribunal fédéral, la recevabilité d'une action en constatation de droit doit être
admise lorsque le demandeur a un intérêt juridiquement protégé à une constatation immédiate. Il
n'est pas nécessaire que cet intérêt soit juridique; il peut s'agir d'un simple intérêt de fait. Cette
condition est notamment réalisée lorsque les relations juridiques entre les parties sont incertaines
et que cette incertitude peut être levée par le recours au juge.