2. Partant, la décision du 27 mai 2013 de Madame la Présidente du Tribunal civil du Lac est
modifiée comme suit:
1. Il est constaté que A.________ était en droit de faire payer les factures relatives aux
accidents des détenus qui séjournent dans leur établissement à B.________, pour autant
que les conditions d’assurance prévues dans le contrat du 14 novembre 2006 et des CGA
(édition 1999) signés entre les parties soient remplies.
2. Les frais de justice sont répartis par moitié en première instance.
b) subsidiairement

La cause est renvoyée à une autorité de première instance.