A. Le 28 octobre 2011, A.________, personne morale de droit public instituée par la loi (RS FR
341.1.19, ont déposé une requête de citation en conciliation dans le cadre de la difficulté les
divisant d’avec B.________ SA et conclu:

" 1. Il est constaté que A.________ est en droit de faire payer les factures relatives aux accidents des
détenus qui séjournent dans leurs établissements à B.________ pour autant que les conditions
d’assurance prévues dans le contrat du 14 11 2006 et des CGA (éd. 1999) signés entre les
parties soient remplies.