{"Signatur": "FR_TC_001", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2014-05-07", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_001_101-2013-329_2014-05-07.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/101_2013_329_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6411f9bf95ca1efe2c3d4672e99a5a7f41abc91caa4799574ae6240f143bbf96265382b7b2313330399c87c73e304539730&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6411f9bf95ca1efe2c3d4672e99a5a7f41abc91caa4799574ae6240f143bbf96265382b7b2313330399c87c73e304539730&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=101_2013_329", "Checksum": "5c4079309678de8a1daf035bce79f5b5"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["101 2013 329"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 07.05.2014 101 2013 329"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours d'appel civil 07.05.2014 101 2013 329"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 07.05.2014 101 2013 329"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours d'appel civil"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo Kantonsgericht Zivilappellationshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. 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Le 28 octobre 2011, A.________, personne morale de droit public instituée par la loi (RS FR\n341.1.19, ont déposé une requête de citation en conciliation dans le cadre de la difficulté les\ndivisant d’avec B.________ SA et conclu:\n\n\" 1. Il est constaté que A.________ est en droit de faire payer les factures relatives aux accidents des\ndétenus qui séjournent dans leurs établissements à B.________ pour autant que les conditions\nd’assurance prévues dans le contrat du 14 11 2006 et des CGA (éd. 1999) signés entre les\nparties soient remplies.\n\n2. B.________ SA rembourse à A.________, un montant de Frs 3'537.85 avec intérêts à 5% dès\nl’échéance moyenne du 1er juin 2010, dès l’entrée en force d’un accord ou d’un éventuel\njugement.\n\n3. Les frais de commandement de payer sont mis à charge de B.________ SA.\n\n4. D’éventuelles autres prétentions de A.________ envers B.________ SA sont réservées.\"\n\nAu terme de l’audience du 12 janvier 2012, une autorisation de procéder leur a été délivrée.\n\nLe 7 mars 2012, A.________ a saisi le Tribunal civil de l’arrondissement du Lac d'une demande à\nl’encontre de B.________ SA, aux conclusions identiques à celles prises en procédure de\nconciliation. Par courrier du 29 mars 2012, ils ont rectifié leur demande en ce sens que, vu la\nvaleur litigieuse, la cause était de la compétence du Président de ce Tribunal.\n\nDans sa réponse du 5 juillet 2012, B.________ SA a conclu à ce que la demande soit rejetée dans\nla mesure de sa recevabilité et à ce que le demandeur soit débouté de toutes autres ou plus\namples conclusions.\n\nLors de la séance du 20 septembre 2012, A.________ a modifié ses conclusions en ce sens que\nla somme dont il demande en paiement est réduite à 624 fr. 20, avec intérêt à 5% l’an dès le 1er\njuin 2010.\n\nB. Par décision du 27 mai 2013, la Présidente du Tribunal civil du Lac a prononcé:\n\" 1. La demande de A.________ du 7 mars 2012 contre B.________ SA est rejetée dans la mesure\nde sa recevabilité.\n2. Les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge de A.________. Les frais judiciaires dus à\nl’Etat comprennent l’émolument forfaitaire de la procédure de conciliation (doss 10 2011-701) par\nFr. 250.00, qui avait déjà été mis à la charge de A.________ le 12 janvier 2012, et l’émolument\nlié à la présente décision, fixé à Fr. 1'000.00.\n3. …\n4. …\"\n\nC. A.________ a recouru à l’encontre de cette décision par mémoire du 6 décembre 2013 et\nconclu:\n\" Plaise à la Cour d’appel civil du Tribunal cantonal arrêter:\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 7\n\n1. Le recours est admis.\n\na) principalement\n\n2. Partant, la décision du 27 mai 2013 de Madame la Présidente du Tribunal civil du Lac est\nmodifiée comme suit:\n1. Il est constaté que A.________ était en droit de faire payer les factures relatives aux\naccidents des détenus qui séjournent dans leur établissement à B.________, pour autant\nque les conditions d’assurance prévues dans le contrat du 14 novembre 2006 et des CGA\n(édition 1999) signés entre les parties soient remplies.\n2. Les frais de justice sont répartis par moitié en première instance.\nb) subsidiairement\n\nLa cause est renvoyée à une autorité de première instance.\n\n3. (principalement et subsidiairement) Les frais de justice et les dépens de la procédure de recours\nsont entièrement mis à charge de B.________.\"\n\nDans sa réponse au recours du 3 février 2014, B.________ SA conclut à ce que la Cour de céans\nrejette le recours dans la mesure où il est recevable et confirme le jugement, \"B.________ n'étant\npas astreinte au paiement des prestations en cas de sinistre à charge d'un autre assureur maladie\nou accident\", frais et dépens à charge de la recourante.\n\nen droit\n\n1. a) La voie du recours (art. 319 ss CPC) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 let. a\nCPC), la valeur litigieuse se montant à moins de 10’000 fr. (art. 308 al. 2 a contrario et 319 let. a\nCPC).\n\n"}