Les autres frais juridiques antérieurs au procès, peuvent selon les circonstances
constituer un élément du dommage à réparer selon le droit matériel. Dans ce cas, ils peuvent être
invoqués comme une prétention en paiement à faire valoir au fond, dans une action contractuelle
ou délictuelle (CPC - D. TAPPY, art. 95 N 37 et les références).