{"Signatur": "FR_TC_001", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2014-06-02", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_001_101-2013-306_2014-06-02.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/101_2013_306_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641345c625c7ca31765e9be58a5b13e96bf5fe76e8065943b0a5852fa1f252f969ce067df69c5560ee584a08037b0c7c27d&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641345c625c7ca31765e9be58a5b13e96bf5fe76e8065943b0a5852fa1f252f969ce067df69c5560ee584a08037b0c7c27d&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=101_2013_306", "Checksum": "586e50e685f9e318d8c051b5ce52bb8f"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["101 2013 306"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 02.06.2014 101 2013 306"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours d'appel civil 02.06.2014 101 2013 306"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 02.06.2014 101 2013 306"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours d'appel civil"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo Kantonsgericht Zivilappellationshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. 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Par contrat du 14 janvier 2008, A.________ a acheté auprès de B.________ SA, succursale\nde C.________, une voiture BMW M3, dotée d’une boîte M DKG Drivelogic à double embrayage,\npour le prix de 131'230 fr. Le 18 juin 2008, l'acheteur a conclu un contrat de leasing avec\nD.________, département de E.________ SA, qui prévoyait 42 mensualités de 1426 fr. 40\nchacune ainsi qu’un premier gros loyer de 30'000 fr. La valeur résiduelle de la voiture a été fixée à\n55'000 fr. Le véhicule a été livré le 19 juin 2008. Selon la facture du même jour, le prix net total de\nla voiture s’élevait à Fr. 131'790 fr. Lors de la remise du véhicule, l'acheteur a versé en espèces à\nla vendeuse la somme de 31’426 fr., soit le premier gros loyer et la première mensualité du\nleasing.\n\nB. Invoquant un défaut au niveau de l'embrayage - en mode \"D\" (drive), lorsque la voiture roule\nà bas régime, par exemple dans un rond-point, la pédale des gaz ne réagirait pas pendant 1 à\n3 secondes, rendant la conduite du véhicule dangereuse - ainsi qu'un bruit important provenant du\nmoteur, A.________, après l'échec de la tentative de conciliation, a ouvert action le 4 novembre\n2009 contre la société B.________ SA devant le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine en\npaiement de 50'000 fr. ou tout autre montant à dires d'expert. La défenderesse a conclu au rejet de\nla demande dans sa réponse du 17 décembre 2009.\n\nLe 31 mars 2010, les actifs et passifs de la société B.________ SA ont été repris par la société\nF.________ SA.\n\nL'expert désigné par le président du tribunal a rendu son rapport le 6 avril 2011. Par mémoire\ncomplémentaire du 15 avril 2011, le demandeur a modifié ses conclusions en ce sens que,\nprincipalement, la défenderesse est condamnée à reprendre le véhicule, le libérer du contrat de\nleasing et lui payer la totalité des acomptes de leasing versés jusqu’au jour du jugement sous\ndéduction d’une indemnité de 0,3 % du prix de vente net (131’790 fr.) par 1000 kilomètres\nparcourus, subsidiairement, la défenderesse est condamnée à lui payer le montant de 50'000 fr.\nou tout autre montant à dires d’expert. L'expert a déposé un rapport complémentaire – daté du\n14 novembre 2012 - le 19 novembre 2012.\n\nLors de la séance du tribunal du 24 avril 2013, le demandeur a modifié ses conclusions en ce sens\nque la défenderesse est condamnée à lui payer, principalement 69'606 fr. 65, subsidiairement\n50'000 fr. ou tout autre montant à dires d'expert. La défenderesse a conclu au rejet des\nconclusions modifiées. Le tribunal a ensuite entendu le témoin G.________, nouveau propriétaire\ndu véhicule, et les parties. Par jugement du 17 octobre 2013, il a rejeté la demande, frais à la\ncharge du demandeur.\n\nC. Par mémoire du 21 novembre 2013, le demandeur appelle du jugement, concluant à sa\nréforme dans le sens de l'admission de ses conclusions de première instance. Dans sa réponse du\n16 janvier 2014, la défenderesse conclut au rejet de l'appel dans la mesure où il est recevable.\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 9\n\nen droit\n\n1. a) La valeur litigieuse selon le dernier état des conclusions de première instance est de\n69'606 fr., de sorte que l'appel est recevable (art. 308 al. 2 CPC). La valeur litigieuse en appel est\nidentique (art. 51 al. 1 let. a LTF).\n\nb) Le jugement attaqué ayant été notifié au demandeur le 22 octobre 2013, l'appel interjeté\nle 21 novembre 2013 l'a été dans le délai légal de trente jours (art. 311 al. 1 CPC).\n\nc) La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310\nCPC).\n\nd) La Cour peut statuer sans débats (art. 316 al. 1 CPC).\n\n2. Le demandeur reproche au tribunal d'avoir ignoré que le véhicule litigieux présentait des\ndéfauts dès sa livraison. Il y eut toute une série de défauts, le plus important affectant le logiciel du\nvéhicule qui a failli provoquer un accident alors que le demandeur roulait dans un rond-point. La\ndéfenderesse a reconnu l'existence de ce défaut qui nécessitait une mise à jour du logiciel. Elle a\nd'ailleurs dû rappeler 7500 voitures dans le monde, dont 1000 en Allemagne et 2500 dans les\nautres pays d'Europe. Le tribunal passerait à tort ces faits sous silence (appel, p. 3, ch. I.1).\n\n"}