{"Signatur": "FR_TC_001", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-03-11", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_001_101-2013-297_2015-03-11.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/101_2013_297_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641fce7346c4b8d57bab7c2cb3b2493f7d44b806a20e57a87bb242d3e675ce59c156899c4aed1efc746f4653b1dba4c540c&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641fce7346c4b8d57bab7c2cb3b2493f7d44b806a20e57a87bb242d3e675ce59c156899c4aed1efc746f4653b1dba4c540c&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=101_2013_297", "Checksum": "e82440a2a4585a66049af7b502419cc9"}, "Scrapedate": "2026-02-05", "Num": ["101 2013 297"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 11.03.2015 101 2013 297"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours d'appel civil 11.03.2015 101 2013 297"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 11.03.2015 101 2013 297"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours d'appel civil"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo Kantonsgericht Zivilappellationshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. 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La seconde\nconcerne la procédure au fond (opérations du 5 juillet 2007 au 20 octobre 2010) et 35h40 ont été\nnotées. Le total est donc d’environ 40 heures. D’une façon générale, les listes de frais ne prêtent\npas le flanc à la critique, hormis les trois remarques suivantes: premièrement, les mémos ne\ndonnent pas lieu à une rémunération spécifique (hormis bien sûr pour les envois) mais entrent\ndans les opérations à forfait. Deuxièmement, 7h50 pour l’établissement de la réponse et demande\nreconventionnelle du 16 juin 2008 (11 pages) est légèrement exagéré. 5 heures seront retenues\npour ce poste. Troisièmement, les opérations en relation avec la détermination du 12 novembre\n2008 seront ramenées à 2 heures au lieu de 3. C’est dès lors un total de 2'125 minutes, soit 35.4\nheures, qui sera pris en compte, pour des honoraires de 8'145 fr 85, arrondis à 8'500 francs\ncompte tenu des opérations à forfait. Les débours se montent à 209 fr. 50. La TVA (7.6 %) est de\n661 fr. 95.\n\nPour les opérations effectuées du 1er janvier 2008 au 14 novembre 2013 (notification du jugement\ndu 23 janvier 2013), l’avocat de l’intimée a noté un total de 29.05 heures. Les 11.30 heures notées\nles 16 et 17 janvier 2012 pour la préparation de la séance et de la plaidoirie du 17 janvier 2012\nsont excessives et seront ramenées à 6 heures. Les opérations pour cette période seront dès lors\nfixées à 23 heures, soit 5'290 francs, arrondis à 5'500 francs compte tenu des opérations à forfait.\nLes débours sont de 164 fr. 30 et la TVA (8 %) de 453 fr. 15.\n\nEn résumé, pour la première instance, les honoraires de Me Christophe Claude Maillard seront\narrêtés à 14'000 francs (8'500 + 5'500), les débours à 373 fr. 80 (209.50 + 164.30), et la TVA à\n1'115 fr. 10 (661.95 + 453.15). Le total des dépens est de 15'488 fr. 90.\n\nd) Pour l’appel, la prise de connaissance de l’appel, une heure a été facturée pour\nl’établissement des listes de frais (ressaisie ancienne compta). Il n’incombe toutefois pas à\nl’appelante de prendre en charge cette opération. L’étude du dossier, les recherches juridiques et\nl’établissement de la réponse du 17 février 2014 ont été notés à hauteur de 18.40 heures. Cela est\nmanifestement excessif et résulte du fait que le dossier a, à ce stade, essentiellement été traité par\nune avocate-stagiaire. 9 heures seront retenues pour l’ensemble de la procédure d’appel, soit\n2'070 francs d’honoraires. Les débours s’élèvent à 26 fr. 70. Ils ne comprennent pas les tirages\nd’ordinateur. La TVA est de 167 fr. 75. Les dépens d’appel s’élèvent donc à 2'264 fr. 45.\nTribunal cantonal TC\nPage 10 de 11\n\nla Cour arrête:\n\nI. L’appel est partiellement admis.\n\nPartant, la décision du 23 janvier 2013 du Tribunal civil de l’arrondissement de la Gruyère est\nmodifiée et prend la teneur suivante :\n\n1. L’action en garantie et en paiement déposée par B.________ SA contre A.________\nSàrl est partiellement admise.\n\nPartant, l’inscription définitive d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs en\nfaveur de l’entreprise B.________ SA, à O.________, à la charge de l’art. ppp du registre\nfoncier de la Commune de D.________, secteur C.________, propriété de A.________\nSàrl, est ordonnée pour un montant de 35’594 fr. 85 avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er\ndécembre 2006.\n\nMadame la Conservatrice du registre foncier de la Gruyère, à Bulle, est requise de\nprocéder à cette inscription.\n\nA.________ Sàrl est condamnée à verser à B.________ SA la somme de 35’594 fr. 85\navec intérêt à 5 % l’an dès le 1er décembre 2006.\n\n2. La demande reconventionnelle déposée par A.________ Sàrl est rejetée.\n\n3. Les dépens sont mis à la charge de A.________ Sàrl.\n\nLes frais judiciaires dus à l’Etat sont fixés à 6’000 francs pour l’émolument et à\n12’664 fr. 55 pour les débours, soit 18’664 fr. 55 au total. Ils seront prélevés sur les\navances de frais effectuées par les parties, la demanderesse ayant droit à leur\nremboursement par A.________ Sàrl.\n\nII. Les frais d’appel sont mis à la charge de A.________ Sàrl.\n\nLes frais judiciaires sont fixés à 3’000 francs (émolument global). Ils sont perçus sur l’avance\neffectuée par A.________ Sàrl.\n\nA.________ Sàrl verse à B.________ SA des indemnités de 15’488 fr. 90 pour les dépens\nde première instance (honoraires : 14’000 francs ; débours : 373 fr. 80 ; TVA : 1’115 fr. 10) et\nde 2’264 fr. 45 pour les dépens d’appel (honoraires : 2’070 francs ; débours : 26 fr. 70 ; TVA :\n167 fr. 75), TVA comprise.\n\nIII. Communication.\nTribunal cantonal TC\nPage 11 de 11\n\nCet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours\nqui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont\ndéterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF).\nL'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nFribourg, le 11 mars 2015/jde\n\nPrésident Greffière\n.\n"}