{"Signatur": "FR_TC_001", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-01-12", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_001_101-2013-203_2015-01-12.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/101_2013_203_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64193f9c6e21ea0b876255efc69101694c06331436dcf6d9599e643264f588678e8c0ac57d9663980cdc979d3dce93b40b6&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64193f9c6e21ea0b876255efc69101694c06331436dcf6d9599e643264f588678e8c0ac57d9663980cdc979d3dce93b40b6&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=101_2013_203", "Checksum": "aaab977e617a06cbeb26831f3dcef28c"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["101 2013 203"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 12.01.2015 101 2013 203"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours d'appel civil 12.01.2015 101 2013 203"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 12.01.2015 101 2013 203"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours d'appel civil"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo Kantonsgericht Zivilappellationshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. Zivilappellationshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Ehescheidung"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:12:56", "Checksum": "14d0ecbf01065beda4eb261d49d149e9", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cours d'appel civil 12.01.2015 101 2013 203\nRegeste:\nArrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Ehescheidung\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n101 2013 203\n\nArrêt du 12 janvier 2015\nIe Cour d’appel civil\n\nComposition Président: Hubert Bugnon\nJuges: Jérôme Delabays, Dina Beti\nGreffière: Carine Sottas\n\nParties A.________, défendeur, appelant et intimé à l'appel joint,\nreprésenté par Me Isabelle Jaques, avocate\n\ncontre\n\nB.________, demanderesse, intimée et appelante en appel joint,\nreprésentée par Me Sébastien Pedroli, avocat\n\nObjet Divorce (garde, domicile et lieu de scolarisation de l'enfant)\n\nAppel du 28 août 2013 et appel joint du 9 octobre 2013 contre le\njugement du Tribunal civil de l'arrondissement de la Veveyse du\n19 juillet 2013\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 12\n\nconsidérant en fait\n\nA. A.________, né en 1966, et B.________, née en 1968, se sont mariés en 2007. Un enfant\nest issu de cette union, C.________, né en 2008.\n\nLe 26 août 2010, B.________ a requis le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale,\nrequérant notamment que la garde de leur enfant lui soit attribuée. Son époux a déposé sa\nréponse le 27 octobre 2010, requérant également l'attribution de la garde de l'enfant.\n\nLe Service de l'enfance et de la jeunesse (ci-après le SEJ), invité par le Président à procéder à\nune enquête sociale, a déposé son rapport le 7 avril 2011.\n\nLes parties ont comparu à l'audience présidentielle du 7 juillet 2011. Après discussion, elles ont\nnotamment convenu une garde alternée sur leur enfant, le domicile de ce dernier restant celui de\nsa mère, ainsi que l'instauration d'un droit de regard et d'information confié au SEJ. Le\n24 novembre 2011, le Président a rendu une ordonnance de mesures provisionnelles, confiant\nalternativement la garde de l'enfant à l'un et l'autre des parents, une semaine sur deux, le\nchangement de garde ayant lieu tous les vendredis à 18.00 heures. Le Président a maintenu le\ndomicile de l'enfant auprès de sa mère et invité la Justice de paix à instaurer un droit de regard et\nd'information, au sens de l'art. 307 al. 3 CC.\n\nB. B.________ a déposé sa demande en divorce le 14 mai 2012, concluant principalement à la\ngarde conjointe selon les modalités actuellement en cours, subsidiairement à ce que la garde de\nl'enfant lui soit confiée. A.________ s'est déterminé le 13 juillet 2012, concluant à l'attribution de la\ngarde de l'enfant, l'autorité parentale demeurant conjointe.\n\nLe 7 janvier 2013, le SEJ a déposé un complément d'enquête.\n\nLe Tribunal civil de la Veveyse (ci-après le Tribunal civil) a consacré sa séance du 25 juin 2013 à\nl'audition des parties et de différents témoins. B.________ a requis le prononcé de mesures\nprovisionnelles tendant à ce que le domicile de l'enfant soit maintenu chez elle, à D.________.\nA.________ a conclu au rejet et, reconventionnellement, à ce que la garde lui soit attribuée, le\ndomicile étant fixé à E.________ et l'enfant scolarisé dans cette ville.\n\nEn date du 19 juillet 2013, le Tribunal a rendu sa décision au fond, prononçant, outre le divorce,\nnotamment ce qui suit:\n\n\"(…)\n3. L'exercice conjoint de l'autorité parentale sur l'enfant C.________, né en 2008, est maintenu.\n4. La garde sur l'enfant C.________ est confiée alternativement, une semaine sur deux, à l'un et l'autre parent,\nle changement de garde ayant lieu tous les vendredis à 18h00.\n5. Le domicile officiel de l'enfant est celui de la mère, soit à D.________.\n(…)\n7. Aucune contribution d'entretien pour l'enfant n'est due, en l'état.\n(…)\n11. Les chiffres 3, 4, 5 et 7 ci-dessus valent mesures provisionnelles.\n(…)\"\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 12\n\nC. Par mémoire remis à la poste le 28 août 2013, A.________ a interjeté appel à l'encontre des\nchiffres 4 et 5, concluant principalement à ce que la garde sur l'enfant lui soit confiée, un libre et\nlarge droit de visite étant instauré en faveur de la mère, d'entente entre les parties et, à défaut, un\nweek-end sur deux, du vendredi à 18.00 heures au dimanche à 18.00 heures, deux demi-journées\npar semaine (les mardis et les mercredis après midi), ainsi que durant la moitié des vacances\nscolaires. Subsidiairement, l'appelant conclut à la modification du chiffre 5 de la décision querellée,\nen ce sens que le domicile officiel de l'enfant soit celui du père, en l'occurrence E.________.\n\nLe 9 octobre 2013, B.________ a déposé sa réponse et appel joint. Elle conclut au rejet de l'appel.\nEn appel joint, elle requiert que la garde sur l'enfant soit confiée à sa mère, un libre et large droit\nde visite étant instauré en faveur du père, d'entente entre les parties et, à défaut, un week-end sur\ndeux, du vendredi à 18.00 heures au dimanche à 18.00 heures, deux demi-journées par semaine,\nainsi que durant la moitié des vacances scolaires. Elle demande en outre le versement d'une\ncontribution à l'entretien de l'enfant de 1'000 francs par mois, allocations familiales en sus.\n\n"}