, établit le montant à
transférer et demande aux institutions de prévoyance professionnelle concernées, en leur
fixant un délai à cet effet, une attestation du caractère réalisable du régime envisagé, et
dans les autres cas (al. 3), le tribunal, à l’entrée en force de la décision sur le partage,
défère d’office l’affaire au tribunal compétent en vertu de la loi du 17 décembre 1993 sur
le libre passage et lui communique en particulier: a. la décision relative au partage; b. la
date du mariage et celle du divorce; c. le nom des institutions de prévoyance
professionnelle auprès desquelles les conjoints ont vraisemblablement des avoirs;