280
N 10). La convention sur les effets accessoires du divorce doit fixer la répartition des
avoirs LPP, de même que son montant, afin que le caractère exécutoire face à
l’institution de prévoyance concernée soit assuré (HANS-JAKOB MOSIMANN, DIKE-Komm-
ZPO, art. 280 N 10). Ainsi, les époux doivent s'être entendus sur le partage et les
modalités de son exécution. La convention doit fixer le montant déterminé et chiffré qui
doit être transféré à l'institution de l'autre conjoint. Si la convention indique uniquement
le pourcentage de l'avoir de prévoyance qui doit être transféré, le tribunal refuse de la
ratifier, car une telle convention ne peut être considérée comme claire et complète au