c) Aux termes de l’art. 280 al. 1 CPC, le tribunal ratifie la convention de partage des
prestations de sortie prévues par la prévoyance professionnelle si les époux se sont
entendus sur le partage et les modalités de son exécution (let. a), les institutions de
prévoyance professionnelle concernées confirment le montant des prestations de sortie à
partager et attestent que l’accord est réalisable (let. b) et le tribunal est convaincu que la
convention est conforme à la loi (let. c). De l’avis de la doctrine, l’accord des parties sur
le partage implique la fixation de montants déterminés à transférer (CPC-TAPPY, art. 280
N 10).