{"Signatur": "FR_TC_001", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2012-07-20", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_001_101-2012-90_2012-07-20.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/101_2012_90_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64100b4a07ffa357865c5981c64ba4ce3cbe0b3a8acbb3047482a5434033e2aeff907457f9ab12faebd5339bc983a3f6484&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64100b4a07ffa357865c5981c64ba4ce3cbe0b3a8acbb3047482a5434033e2aeff907457f9ab12faebd5339bc983a3f6484&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=101_2012_90", "Checksum": "2f134757fe42946d36d399bdb8ac0b89"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["101 2012 90"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 20.07.2012 101 2012 90"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours d'appel civil 20.07.2012 101 2012 90"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 20.07.2012 101 2012 90"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours d'appel civil"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo Kantonsgericht Zivilappellationshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. 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B.________, née C.________ en 1964, et A.________, né en 1959, se sont mariés\nen 1993 à D.________. Deux enfants sont issus de cette union: E.________, né en 1993\n(aujourd’hui majeur), et F.________, né en 1997.\n\nB. Le 1er septembre 2011, l’épouse a déposé une requête de mesures protectrices de\nl’union conjugale auprès du Président du Tribunal civil de la Sarine. Le mari a déposé sa\nréponse le 14 novembre 2011. Les parties ont été entendues par ce magistrat le 23\nnovembre 2011.\n\nC. Le 16 mars 2012, le Président du Tribunal a rejeté la requête d’assistance judiciaire\nde l’épouse et a rendu le jugement de mesures protectrices de l’union conjugale suivant:\n\n« 1. B.________ et A.________ sont autorisés à vivre séparés pour une durée indéterminée,\nétant précisé qu'ils vivent séparés depuis le 15 janvier 2011.\n\n2. La garde de l’enfant F.________, né en 1997, est confiée de manière conjointe à\nB.________ et A.________. Il passera alternativement une semaine complète chez l’un et\nl’autre parent, le changement intervenant, à défaut d’entente, le dimanche soir à 19h00.\n\n3. A.________ contribue à l'entretien de son fils F.________ par le versement d'une pension\nmensuelle de Fr. 880.--. Chaque partie garde les éventuelles allocations familiales et\nemployeur qu’elle perçoit pour l’enfant F.________. B.________ assume les frais ordinaires,\nd’éducation et de formation de l’enfant F.________.\n\n4. A.________ contribue à l'entretien de son épouse par le versement d'une pension mensuelle\nde Fr. 750.--.\n\n5. Les pensions telles que fixées au point 3 et 4 du présent dispositif sont payables d’avance le\npremier jour du mois et portent intérêts au taux de 5% l’an dès chaque échéance.\n\n6. L'appartement conjugal, G.________, est attribué exclusivement à A.________ qui en\nassumera seul les charges et l'entretien, depuis le 15 janvier 2011.\n\n7. Interdiction est faite à B.________ et A.________ d’aliéner les biens qui restent en leur\npossession ou d’en disposer de quelque façon que ce soit sans l’autorisation expresse de\nl’autre partie ou du juge.\n\n8. La séparation de biens de B.________ et A.________ est prononcée dès le 2 janvier 2011.\n\n9. A.________ est astreint à verser une provisio ad litem de Fr. 2'500.-- à son épouse.\n\nCelle-ci pourra au besoin être honorée en cinq mensualité de Fr. 500.--, le premier\nversement devant intervenir le 1er juin 2012.\n\n10. Chaque partie honore ses propres dépens.\n\n11. Les frais judiciaires dus à l'Etat s'élèvent à Fr. 800.-- (émoluments et débours compris). Ils\nseront acquittés par moitié par chaque partie. »\n\nD. Par mémoire remis à la poste le 26 mars 2012, A.________ a appelé de ce\njugement, concluant à ce que la pension mensuelle pour l’enfant F.________ soit baissée\n-3-\n\nà 350 fr. jusqu’à sa majorité, à ce qu’il soit précisé que B.________ s’acquitte des frais\nordinaires de santé, de formation, d’habillement et de l’argent de poche de F.________\net que les frais extraordinaires sont partagées à parts égales, à ce que le jugement\nindique que si les revenus ou charges de l’un ou l’autre subissent une modification de\n20%, les contributions doivent être adaptées, à ce que les conclusions précédentes\nprennent effet au 1er janvier 2012, à ce que la pension pour l’épouse soit due jusqu’à ce\nque l’enfant F.________ ait 16 ans, à ce que E.________ reprenne la part de copropriété\nde sa mère sur l’appartement de D.________, F.________ en devenant copropriétaire à\nsa majorité à la place de son père, et a contesté la provisio ad litem.\n\nL’intimée a déposé sa réponse le 10 mai 2012, concluant au rejet du recours.\n\nLe recourant s’est déterminé sur ce mémoire par courrier du 18 mai 2012.\n\nLe 25 juin 2012, l’épouse a déposé les pièces complémentaires requises.\n\ne n d r o i t\n\n1. a) L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première\ninstance, pour autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse soit\nsupérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure\nsommaire – qui régit notamment les mesures protectrices de l'union conjugale (art. 271\nlet. a CPC) – est de 10 jours (art. 314 al. 1 CPC).\n\n"}