En application de l'art. 400 al. 2 CPC, le Conseil fédéral met à disposition des formules
pour les actes de parties et du tribunal. Les formules destinées aux parties doivent être
conçues de sorte à pouvoir être utilisées par des personnes n'ayant de pas connaissances
juridiques. Le Conseil fédéral a délégué cette tâche au Département fédéral de Justice et
Police (DFJP), sur le site internet duquel sont publiés quelques formulaires destinés aux
justiciables, dont une requête d'inscription provisoire d'hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs (www.ejpd.admin.ch/content/ejpd/fr/home/themen/staat_und_buerger/
ref_zivilprozessrecht/ref_parteieingabenformulare.htlm).