Dans son chapitre relatif à la clôture de la procédure sans décision, le Code de procédure
civile distingue entre les cas de transaction, acquiescement et désistement d’action (art.
241 CPC) et celui d’une procédure devenue sans objet pour d’autres raisons (art. 242
CPC). Le désistement est une déclaration unilatérale par laquelle une partie renonce à
l’action qu’elle avait introduite (CPC-Tappy, art. 241 N. 21). De la lecture des art. 241 et
242 CPC peut être compris que le désistement est un cas particulier de procédure
devenue sans objet (Message, p. 5963).