De son côté, l’intimée expose que le dépôt de la requête d’inscription d’une hypothèque
légale est généralement le seul moyen permettant la conclusion d’une convention avec
l’entrepreneur général et que, celle-ci conclue, la procédure relative à l’inscription d’une
hypothèque légale devient sans objet (réponse du 16.02.2012).