La fixation des
honoraires dus à titre de dépens a lieu sur la base d’un tarif horaire de 230 fr. (art. 65
RJ). La correspondance et les communications téléphoniques nécessaires à la conduite du
procès mais qui ne sortent pas du cadre d’une simple gestion administrative du dossier,
notamment les lettres de transmission, les requêtes de prolongation de délai ou les
demandes de renvoi d’audience, donnent exclusivement droit à un montant forfaitaire de
500 fr. au maximum, exceptionnellement 700 fr. (art. 67 RJ). Il est calculé 40 centimes
de débours par photocopie (une réduction est admissible si de nombreuses photocopies
pouvaient être réalisées ensemble; art. 68 al. 2 RJ).