1. a) L'art. 164 al. 1 ORC prévoit une compétence judiciaire pour ordonner la
réinscription au registre du commerce d'une entité juridique radiée. Il s'agit d'une
procédure gracieuse (RÜETSCHI, Zum Verfahren der Wiedereintragung ins Handelsregister
gemäss Art. 164 HRegV – Zugleich eine Entgegnung auf PHILIPPIN, REPRAX 2/2011,
20 ff., in REPRAX 4/2011 23 ss, p. 31). Or, selon l'art. 1 let. b CPC, ce code régit la
procédure applicable devant les juridictions cantonales aux décisions judiciaires de la
juridiction gracieuse.