{"Signatur": "FR_TC_001", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2013-02-21", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_001_101-2012-133_2013-02-21.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/101_2012_133_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641c3029ab1d85dc0e68714055fdc841cc3b516c3a449a1ca29e020670158bb03498869a756a3d859a107404e9170122059&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641c3029ab1d85dc0e68714055fdc841cc3b516c3a449a1ca29e020670158bb03498869a756a3d859a107404e9170122059&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=101_2012_133", "Checksum": "aad5cf4fba626b792bbbb9489f356b07"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["101 2012 133"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 21.02.2013 101 2012 133"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours d'appel civil 21.02.2013 101 2012 133"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 21.02.2013 101 2012 133"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours d'appel civil"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo Kantonsgericht Zivilappellationshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. 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Or, selon l'art. 1 let. b CPC, ce code régit la\nprocédure applicable devant les juridictions cantonales aux décisions judiciaires de la\njuridiction gracieuse. Certes, le message (FF 2006 6841/6874) exclut expressément\nl'application du CPC aux affaires concernant les registres, notamment le registre du\ncommerce, au motif qu'il s'agit là de procédures administratives; toutefois, en l'espèce,\nmalgré un aspect administratif, la procédure de réinscription fait partie et constitue le\nprolongement de la liquidation – non encore achevée – de l'entité radiée, de sorte qu'elle\nprésente des caractéristiques civiles prépondérantes (RÜETSCHI, op. cit., p. 24 et 31).\nPartant, elle doit être régie par le CPC.\n\nb) L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première\ninstance, pour autant que, dans les affaires pécuniaires, la valeur litigieuse soit\nsupérieure à 10'000 francs (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Dans le cas contraire, c'est\nla voie du recours qui est ouverte (art. 319 let. a CPC). Le délai d'appel ou de recours en\nprocédure sommaire – qui régit notamment les causes de la juridiction gracieuse\n(art. 248 let. e CPC) – est de 10 jours (art. 314 al. 1 et 321 al. 2 CPC).\n\nEn l'espèce, le recourant affirme (appel, p. 2) que la décision attaquée, qui ne lui a pas\nété notifiée directement par le premier juge, lui a été communiquée le 4 mai 2012 par\nl'intermédiaire du Tribunal E.________ dans le cadre d'une plainte LP qu'il a interjetée\npour déni de justice. Aucun élément au dossier ne venant contredire cette affirmation, il\nfaut retenir que le mémoire du 10 mai 2012 a été déposé en temps utile. Il est de plus\nsommairement motivé et doté de conclusions.\n\nEn outre, on doit admettre que A.________ a un intérêt digne de protection, au sens de\nl'art. 59 al. 2 let. a CPC, à recourir contre la décision ordonnant la réinscription de\nC.________ SA en liquidation: en effet, il est lui-même créancier de la faillie et a produit\nsa prétention qui a été colloquée, de sorte que la réinscription aura des effets sur le\nbénéfice de liquidation qu'il pourrait percevoir.\n\nS'agissant de la valeur litigieuse, elle se détermine en fonction de l'intérêt économique\nque la réinscription de l'entité radiée présente pour le requérant (TF, arrêts 4A_16/2010\ndu 6 avril 2010, consid. 1, et 4A_465/2008 du 28 novembre 2008, consid. 1.5). En\nl'espèce, comme on le verra (infra, ch. 2b), on ne discerne pas quel intérêt\nl'administration pourrait avoir à la réinscription au registre du commerce de C.________\nSA en liquidation. Dès lors, il faut retenir que, la valeur litigieuse étant égale à zéro, c'est\nla voie du recours qui est ouverte. Le fait que A.________ ait intitulé son acte \"appel\" ne\nsaurait lui nuire, son mémoire réunissant les conditions de recevabilité d'un recours et\n-4-\n\ndevant ainsi être converti d'office (ATF 134 III 379 consid. 1.2; TF, arrêt 2C_852/2011\ndu 10 janvier 2012, consid. 1.2).\nIl s'ensuit la recevabilité du recours.\n\nc) La procédure sommaire (art. 252 ss CPC) s'applique aux causes de la juridiction\ngracieuse (art. 248 let. e CPC), le tribunal établissant toutefois les faits d'office (art. 255\nlet. b CPC).\n\nd) La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière en droit; s'agissant des faits,\nelle est en revanche limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC).\n\ne) En vertu de l'art. 327 al. 2 CPC, la Cour d'appel peut statuer sur pièces, sans\ntenir audience.\n\n2. a) Selon l'art. 164 al. 1 let. a ORC, le tribunal peut ordonner la réinscription au\nregistre du commerce d'une entité juridique radiée lorsqu'il est rendu vraisemblable qu'il\nexiste encore des actifs qui n'ont pas été réalisés ou distribués après sa liquidation.\nEn l'espèce, le premier juge a retenu que cette condition était vraisemblablement\nréalisée, C.________ SA en liquidation pouvant cas échéant percevoir un dividende sur la\ncréance en responsabilité dont B.________ SA en liquidation pourrait disposer à\nl'encontre de son ancien administrateur A.________ (décision attaquée, p. 2 s.). Le\nrecourant ne s'en prend pas à ce constat.\n\nb) L'art. 164 al. 2 ORC dispose que toute personne ayant un intérêt digne de\nprotection à la réinscription de l'entité juridique radiée peut la demander. Un tel intérêt a\nnotamment été reconnu (TF, arrêt 4A_16/2010 du 6 avril 2010, consid. 2.1; ATF 132 III\n731 consid. 3.2; RÜETSCHI, op. cit., p. 28) aux anciens membres du conseil\nd'administration de la société radiée, à ses anciens liquidateurs ou actionnaires, de même\nque – et avant tout – à ses créanciers (BILEK / VON DER CRONE, Vorrausetzungen und\nKognition hinsichtlich der Wiedereintragung einer Gesellschaft, RSDA 2007 80 ss, p. 84).\n\n"}