{"Signatur": "FR_TC_001", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2013-02-21", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_001_101-2012-133_2013-02-21.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/101_2012_133_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641c3029ab1d85dc0e68714055fdc841cc3b516c3a449a1ca29e020670158bb03498869a756a3d859a107404e9170122059&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641c3029ab1d85dc0e68714055fdc841cc3b516c3a449a1ca29e020670158bb03498869a756a3d859a107404e9170122059&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=101_2012_133", "Checksum": "aad5cf4fba626b792bbbb9489f356b07"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["101 2012 133"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 21.02.2013 101 2012 133"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours d'appel civil 21.02.2013 101 2012 133"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 21.02.2013 101 2012 133"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours d'appel civil"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo Kantonsgericht Zivilappellationshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. Zivilappellationshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Gesellschaftsrecht"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 04:19:24", "Checksum": "401c6118e5e7bb33dd0d6eac1cac2f8a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cours d'appel civil 21.02.2013 101 2012 133\nRegeste:\nArrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Gesellschaftsrecht\n\n Tribunal cantonal\nKantonsgericht\nCANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG ________________________________________________________________________________________\n\n101 2012-133\n\nArrêt du 21 février 2013\n\nIe COUR D’APPEL CIVIL\n\nCOMPOSITION Président: Jérôme Delabays\nJuges: Roland Henninger, Françoise Bastons Bulletti\nGreffier: Ludovic Farine\n\nPARTIES A.________, recourant\n\ncontre\n\nB.________ SA EN LIQUIDATION, requérante et intimée\n\ndans la cause de réinscription au registre du commerce de la société\n\nC.________ SA EN LIQUIDATION\n\nOBJET Réinscription au registre du commerce d'une entité juridique radiée\n(art. 164 ORC)\n\n\"Appel\" (en réalité recours) du 10 mai 2012 contre la décision du Président\ndu Tribunal civil de la Sarine du 10 avril 2012\n-2-\n\nc o n s i d é r a n t e n f a i t\n\nA. B.________ SA a été déclarée en faillite en 1999. Sa liquidation est encore en\ncours. Dans ce cadre, C.________ SA a produit en 1999 deux créances, de 809'621\nfrancs et 85'200 francs, admises à l'état de collocation en troisième classe; quant à\nA.________, ancien administrateur de B.________ SA, il a produit une créance de\n10'000 francs, également admise à l'état de collocation en troisième classe. L'inventaire\ndes biens de la faillie mentionne notamment une action en responsabilité contre ses\nadministrateurs, dont la valeur a été estimée à 1 franc.\n\nEn 2002, C.________ SA a décidé de sa dissolution. En 2008, elle a été radiée du\nregistre du commerce, sa liquidation étant terminée.\nPar jugement du ddd, le Tribunal E.________ a condamné A.________ à verser à la\nmasse en faillite la somme de 503'030 francs, plus intérêt. Ce jugement fait actuellement\nl'objet d'un appel auprès du Tribunal cantonal valaisan.\nParallèlement, A.________ a requis la radiation des créances colloquées de C.________\nSA. Statuant sur plainte, le Tribunal cantonal valaisan a jugé le fff que, C.________ SA\nn'existant plus suite à sa radiation du registre du commerce, elle ne pouvait plus être\ntitulaire de créances; il a dès lors invité l'administration de la faillite de B.________ SA\nen liquidation (ci-après: l'administration) à déterminer le sort donné, dans la liquidation\nde C.________ SA, aux créances colloquées, à examiner ensuite l'opportunité de requérir\nla réinscription de C.________ SA au sens de l'art. 164 ORC et, si celle-ci n'est pas\nordonnée, à procéder aux modifications utiles de l'état de collocation.\n\nSe référant à un courrier de 2011 de l'ancien liquidateur de C.________ SA, qui avait\nconfirmé que les créances colloquées se trouvaient dans les comptes de cette société,\nl'administration a requis du Président du Tribunal civil de la Sarine (ci-après: le\nPrésident), le 15 février 2012, la réinscription au registre du commerce de C.________\nSA en liquidation. Elle a fait valoir que, conformément à l'art. 164 al. 1 let. a ORC, il\npourrait exister encore des actifs – à savoir le dividende de C.________ SA relatif à la\ncréance de la faillie envers son ancien administrateur A.________ – qui n'ont pas été\ndistribués après la liquidation et la radiation de C.________ SA. Le 10 avril 2012, le\nPrésident a ordonné la réinscription de C.________ SA en liquidation, nommant en\nqualité de liquidateur G.________, ancien liquidateur; il a admis l'existence du cas de\nréinscription allégué et d'un intérêt propre et digne de protection de l'administration à\ncette réinscription, qui représenterait l'unique moyen pour elle de sauvegarder l'égalité\nde traitement des créanciers de B.________ SA en liquidation.\n\nB. Le 10 mai 2012, A.________ a interjeté appel contre la décision du 10 avril 2012,\ndont il demande l'annulation, les frais et dépens étant mis à la charge de l'administration.\nIl a fait valoir que cette décision ne lui a pas été notifiée directement par le Président,\nmais le 4 mai 2012 par l'intermédiaire du Tribunal E.________, qui en avait reçu copie\nde l'administration dans le cadre d'une plainte LP du recourant pour déni de justice.\n\nC. Le 13 juin 2012, l'administration a répondu à l'appel, en concluant à son rejet, dans\nla mesure de sa recevabilité. Elle a notamment produit une décision du Tribunal\nE.________ du 14 mai 2012, rejetant la plainte pour déni de justice susmentionnée.\n-3-\n\nDe son côté, C.________ SA en liquidation ne s'est pas déterminée sur l'appel dans le\ndélai de 10 jours qui lui a été imparti à cet effet le 6 juin 2012.\n\nD. Par acte du 3 juillet 2012, A.________ s'est spontanément déterminé sur la\nréponse de l'administration du 13 juin 2012.\n\ne n d r o i t\n\n"}