{"Signatur": "FR_TC_001", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2012-03-02", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_001_101-2011-94_2012-03-02.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/101_2011_94_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641d64ef36d2937ae126cb141bb2d0083597be6520760bde1c15ee1f07ded16aba0ea44286e06200fa1f80576d82b613dea&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641d64ef36d2937ae126cb141bb2d0083597be6520760bde1c15ee1f07ded16aba0ea44286e06200fa1f80576d82b613dea&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=101_2011_94", "Checksum": "eb94cd9db3f6b14089738441d224a25b"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["101 2011 94"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 02.03.2012 101 2011 94"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours d'appel civil 02.03.2012 101 2011 94"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 02.03.2012 101 2011 94"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours d'appel civil"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo Kantonsgericht Zivilappellationshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. 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La part des travaux domestiques accomplis avant le décès qui reste nécessaire aux\nlésés pour maintenir leur niveau de vie dépend essentiellement de la structure de la\nfamille, soit du nombre de personnes la composant ainsi que de l'âge des enfants. En soi,\nles tables ESPA ne permettent pas de répondre à cette question. Il n'est ainsi pas\ncorrect, en cas de décès du fiancé, de reprendre simplement les chiffres applicables à un\nfoyer d'une personne, car l'entretien du ménage amputé de l'un de ses membres\nnécessite davantage de travail que celui qui ne comporte d'emblée qu'une personne (A.\nGUYAZ, La perte de soutien en pratique in Le préjudice corporel : bilan et perspective,\nColloque du droit de la responsabilité civile 2009, Université de Fribourg, ci-après : La\nperte de soutien, Berne 2009, p. 39, 81). Une partie de la doctrine se réfère aux\nstatistiques allemandes et aux moyennes établies sur la base de celles-ci pour\ndéterminer les tâches ménagères nécessaires à la famille pour maintenir son niveau de\nvie après la disparition du défunt. Elle retient ainsi, pour un couple sans enfant, 75 % des\ntâches accomplies auparavant, 85 % pour un ménage de 3 personnes, 90 % pour un\nménage de 4 personnes, etc. Ces chiffres correspondent dans les grandes lignes au\nrésultat obtenu par la jurisprudence lorsqu'elle soustrait un certain nombre d'heures - 5 à\n7 heures dans le cas d'un ménage préexistant de deux personnes; suivant le mode de\nvie, le travail ménager passe de 22,6 à 17,9 heures par semaine, et de 33,9 à 27 heures\npar semaine (ATF 108 II 434 consid. 3a; cf. aussi références in H. LANDOLT, Zürcher\nKommentar 2007, n. 288 ad art. 45 CO) - pour tenir compte du fait que le décès de la\nvictime réduit quelque peu le travail domestique à accomplir. Ainsi, le Tribunal fédéral a\nretenu 72 % des heures initiales dans un ménage de deux personnes, en se fondant\nprécisément sur les statistiques allemandes (ATF 108 II 434 consid. 3c; GUYAZ, p. 82). En\noutre, dès lors que les tâches ménagères sont aujourd'hui souvent partagées par les\nconjoints, le juge doit aussi examiner si le lésé ne bénéficie pas d'un allègement des\ntâches à la suite du décès de son conjoint, au motif que les tâches domestiques qu'il\neffectuait lui-même en faveur de la victime sont devenues inutiles. Le temps ainsi\néconomisé peut être consacré à une partie des tâches alors accomplies par le défunt\n(GUYAZ, La perte de soutien, p. 83 s. et les références).\n-5-\n\nPour fixer la valeur du travail ménager, il faut prendre comme référence le salaire d'une\nfemme de ménage ou d'une gouvernante. La jurisprudence récente admet un montant de\n30 fr. l'heure pour Genève et l'arc lémanique. Le juge est en outre en droit de prendre en\ncompte une rémunération horaire du travail ménager quelque peu supérieure à sa valeur\nactuelle, pour tenir compte d'un accroissement de revenu dans le futur (ATF 131 III 360\nconsid. 8.3; Tribunal fédéral, arrêt 4A_19/2008 du 1.4.2008, consid. 2.3.1 à 2.3.3 et les\nréférences).\n\n"}