{"Signatur": "FR_TC_001", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2012-03-02", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_001_101-2011-94_2012-03-02.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/101_2011_94_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641d64ef36d2937ae126cb141bb2d0083597be6520760bde1c15ee1f07ded16aba0ea44286e06200fa1f80576d82b613dea&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641d64ef36d2937ae126cb141bb2d0083597be6520760bde1c15ee1f07ded16aba0ea44286e06200fa1f80576d82b613dea&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=101_2011_94", "Checksum": "eb94cd9db3f6b14089738441d224a25b"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["101 2011 94"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 02.03.2012 101 2011 94"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours d'appel civil 02.03.2012 101 2011 94"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 02.03.2012 101 2011 94"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours d'appel civil"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo Kantonsgericht Zivilappellationshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. 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Le 21 avril 2004, C.________ et D.________ circulaient au volant d'un camion\npour C.________ et au guidon de son vélo pour D.________. Au giratoire du\nE.________, le camion renversa et écrasa le cycliste D.________, lequel décéda le jour\nmême.\n\nD.________, âgé de 35 ans, était le fiancé de A.________, alors âgée de 24 ans.\n\nPar jugement du 15 novembre 2005, le Tribunal pénal de l'arrondissement de la Gruyère\na condamné C.________ pour homicide par négligence à une peine de trois mois\nd'emprisonnement avec sursis pendant deux ans ainsi qu'à une amende de 2000 fr.; sur\nle plan civil, il a astreint le condamné à verser à A.________ une indemnité de 25'000 fr.\nà titre de réparation du tort moral et pris acte des réserves de celle-ci quant à\nd'éventuelles prétentions civiles supplémentaires.\n\nB. Le 14 février 2008, A.________ a ouvert action devant le Tribunal civil de\nl'arrondissement de la Gruyère contre l'assureur responsabilité civile de C.________,\nB.________ SA. Dans leur teneur définitive, les conclusions de la demanderesse tendent\nau paiement des montants de 254'110 fr. à titre de perte de soutien en nature (préjudice\nménager) et 188'784 fr. à titre de perte de soutien en espèces, soit 442'894 fr. au total.\nDans sa réponse du 11 juillet 2008, la défenderesse a conclu principalement au rejet de\nl'action et, subsidiairement, à ce que l'indemnité à titre de perte de soutien soit réduite\nde 75%. Les parties ont comparu une première fois devant le tribunal le 25 septembre\n2009. Ont été entendus en qualité de témoins F.________, A.________ et G.________\npère, mère et frère de A.________, H.________, amie de celle-ci, et I.________,\nresponsable de service au sein de l'entreprise J.________, qui occupait la victime. Le\ntribunal a consacré sa séance du 3 septembre 2010 à l'audition du témoin K.________\nqui ne s'était pas présenté à la séance du 12 février 2010 et à la brève (ré)audition de la\ndemanderesse. Par jugement du 25 mars 2011, le tribunal a rejeté l'action, avec suite de\ndépens.\n\nC. Par mémoire du 5 mai 2011, la demanderesse a appelé du jugement dans la\nmesure où il concerne le préjudice ménager. Elle conclut à la réforme du jugement en ce\nsens que la défenderesse est condamnée à lui payer 254'110 fr. Dans son mémoire de\nréponse du 25 août 2011, la défenderesse conclut au rejet de l'appel et à la confirmation\ndu jugement attaqué.\n\nD. Invitées à indiquer à la Cour si elles entendaient plaider la cause, les parties y ont\nrenoncé par lettres des 14 et 16 février 2012.\n\ne n d r o i t\n\n1. a) Le jugement ayant été notifié à la demanderesse le 29 mars 2011, l'appel\ninterjeté le 5 mai 2011 l'a été dans le délai légal de trente jours (art. 311 al. 1 CPC),\n-3-\n\ncompte tenu de la suspension de celui-ci entre le septième jour avant et après Pâques\n(art. 145 al. 1 let. b CPC).\n\nb) La valeur litigieuse est largement supérieure à 10'000 fr., les conclusions\ncontestées en première instance portant sur 442'894 fr.. Elle est désormais réduite à\n254'110 fr.\n\n2. Le tribunal a rejeté la prétention de la demanderesse à être indemnisée pour la\nperte de soutien en espèces et en nature. La demanderesse conteste le refus de\nl'indemnité pour la perte de soutien en nature.\n\n"}