Déterminer dès lors la compétence du juge en matière d'assurances complémentaires à
l'assurance-maladie sociale en fonction de l'identité de l'assureur reviendrait à retenir un
critère artificiel. De plus, la compétence de diverses autorités, pour le même contentieux,
augmenterait le risque de jurisprudences contradictoires et serait de nature à entraîner
des inégalités de traitement entre assurés pour des raisons parfois indépendantes de leur
volonté, les assurances complémentaires collectives pour perte de gain en cas de maladie
étant contractées par leur employeur et non par eux-mêmes (consid. 5d), l'employé
disposant toutefois d'un droit propre contre l'assureur (art. 87 LCA).