Il
n'existe ainsi plus de corrélation entre le régime juridique applicable au rapport
d'assurance et le statut particulier de l'institution d'assurance partie à ce rapport, le
statut des assurances complémentaires étant, matériellement, le même, que celles-ci
soient pratiquées par des caisses-maladie ou par des compagnies d'assurance privées.
Déterminer dès lors la compétence du juge en matière d'assurances complémentaires à
l'assurance-maladie sociale en fonction de l'identité de l'assureur reviendrait à retenir un
critère artificiel.