d) L’assurance-maladie sociale comprend l’assurance obligatoire des soins et une
assurance facultative d’indemnités journalières (art. 1a al. 1 LAMal). Selon l'art. 12
LAMal, les caisses-maladie ont le droit de pratiquer, en plus de l’assurance-maladie
sociale, des assurances complémentaires; elles peuvent également pratiquer d’autres
branches d’assurance, aux conditions et dans les limites fixées par le Conseil fédéral. Les
assurances désignées à l’al. 2 sont régies par la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat
d’assurance (LCA).