Par ailleurs, selon l'art. 243 al. 2 lit. f CPC, la
procédure simplifiée s'applique, quelle que soit la valeur litigieuse, "aux litiges portant
sur des assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale au sens de la loi
fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie." Le Message, s'agissant des art. 113,
114 et 243 CPC, ne définit toutefois pas ce qu'il faut précisément entendre par
assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale.