La notion n'est toutefois pas nouvelle. Elle figurait déjà à l'art. 85 aLSA (RS 961.01), qui
prévoyait une procédure, gratuite, simple et rapide, soumise à la maxime inquisitoire,
pour "les contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie
sociale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie". Cette
gratuité a été reprise dans le CPC, aux art. 113 al. 2 lit. f et 114 lit. e. La jurisprudence
et les commentaires relatifs à l'art. 85 aLSA peuvent donc être parfois transposés,
s'agissant notamment de définir exactement les causes visées (TAPPY, in CPC
Commenté, Bâle 2011, art. 113 N 10). Par ailleurs, selon l'art.