c) Le CPC ne définit pas ce qu'il faut entendre par assurances complémentaires à
l'assurance-maladie sociale. Le Message est muet sur cette question, dès lors que l'art. 7
CPC ne figurait pas dans le projet du Conseil fédéral et a été ajouté lors des débats au
Chambres (Bulletin Officiel CN 2008 p. 631/644; CE 2008 724/725).