{"Signatur": "FR_TC_001", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2012-03-19", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_001_101-2011-330_2012-03-19.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/101_2011_330_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641413f1ec929c712ba7190989d16c0846f75213c30f69f85a5b53388ecd4b92f6935d03fdf6a4ab16feaf7205878635957&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641413f1ec929c712ba7190989d16c0846f75213c30f69f85a5b53388ecd4b92f6935d03fdf6a4ab16feaf7205878635957&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=101_2011_330", "Checksum": "cef0ba31f6a46d27c3158aefde6935d8"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["101 2011 330"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 19.03.2012 101 2011 330"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours d'appel civil 19.03.2012 101 2011 330"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 19.03.2012 101 2011 330"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours d'appel civil"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo Kantonsgericht Zivilappellationshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. Zivilappellationshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Versicherung"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 04:11:40", "Checksum": "ba7e6991c44b3312f01cfb0797e2540f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cours d'appel civil 19.03.2012 101 2011 330\nRegeste:\nArrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Versicherung\n\nEn l'espèce, l'incompétence qualifiée du Président a été constatée par la Cour dans le\ncadre de la procédure de recours, soit avant que le jugement précité n'acquiert l'autorité\nde la chose jugée. La Cour doit dès lors, même en l'absence de tout grief, mettre le\njugement du 14 octobre 2011 à néant, le demandeur étant invité à saisir le juge\ncompétent, soit la IIème Cour d'appel civil du Tribunal cantonal, son attention étant\nattirée sur la teneur de l'art. 63 al. 1 CPC.\n\n4. a) La procédure est gratuite pour les deux instances (art. 114 lit. e CPC). Il ne sera\ndès lors pas perçu de frais judiciaires.\n\nb) A.________ a certes déposé une demande irrecevable mais la défenderesse\navait admis la compétence du premier Juge, lequel l'avait également reconnue. C'est\nd'office, et non sur requête de B.________, que la Cour de céans a mis à néant le\njugement du 14 octobre 2011. Dans ces conditions, il serait manifestement inéquitable\nde faire supporter à A.________ les dépens de la cause (art. 107 al. 1 lit. f). Il n'en sera\ndès lors pas alloué, pour les deux instances.\n\nl a C o u r a r r ê t e :\n\nI. Le jugement rendu le 14 octobre 2011 par le Président du Tribunal civil de\nl'arrondissement de la Sarine dans la cause opposant A.________ à B.________\nS.A. est annulé.\n\nII. Il n'est pas alloué de dépens ni perçu de frais judiciaires.\n\nLe Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en\nmatière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées\npar les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). Il\nconnaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres\nconditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF.\nDans les deux cas, le recours motivé doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000\nLausanne 14, dans les trente jours qui suivent sa notification. Si une partie forme un\nrecours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un\nseul mémoire.\n\nFribourg, le 19 mars 2012/jde\n\nLa Greffière : Le Président :\n"}